Administrations

L’élimination permet d’optimiser la gestion des archives en ne gardant que les papiers utiles au travail quotidien et ceux qui ont une valeur juridique et/ou à terme une valeur historique. Ceci vous permettra également de gagner de la place et donc de diminuer les coûts de stockage.

Aucune élimination ne peut être effectuée sans autorisation des archives départementales. Cela concerne aussi bien les archives papier qu'électroniques (code du patrimoine, article L 212-4 (sélection des archives) et L 212-10 (contrôle scientifique et technique de l’État).

Afin de vous aider dans le tri de vos dossiers,vous devez vous appuyer sur les circulaires rédigées par les Archives de France et vos ministères respectifs ainsi que des tableaux de gestion mis à votre disposition par les archives départementales. Le service garantit la validité juridique de l’élimination, l’absence d’intérêt historique des documents étant déterminée en concertation avec les archivistes. 

Le service doit transmettre en trois exemplaires originaux un bordereau d’élimination au directeur des archives départementales. Ce bordereau doit être rédigé sans sigles. Les mentions suivantes doivent absolument être indiquées :

• Nom de la direction et du service souhaitant éliminer en toutes lettres;
• Nom du service producteur des archives si différent du premier ;
• Nom et fonction de la personne qui a rédigé le bordereau ;
• Signature du responsable du service producteur ;
• Indication du contenu de la ou des boites à éliminer (sans sigles et en indiquant s’il s’agit de copies, de doubles, de dossiers échantillonnés…) ;
• Dates extrêmes des dossiers (document le plus ancien et le plus récent) ;
• Métrage linéaire total à éliminer (une boite de 10 cm correspond à 0,1 ml).

Les documents ne peuvent être détruits qu’après le retour du bordereau visé par le directeur des archives départementales. L'élimination est à votre charge.

Vous devez ensuite prendre l'attache d'une société agréé de destruction pour éliminer vos dossiers. L'entreprise doit vous fournir un certificat de destruction qui doit impérativement mentionner :

• Un intitulé officiel ;
• L’identification du service et du site d’enlèvement ;
• La nature exacte des documents détruits ;
• La date de destruction ;
• Le volume détruit exprimé en tonne.

Environ 10 % des archives produites ont une valeur historique et seront versées aux archives départementales. Le versement permet de gérer au mieux l’espace dans vos salles d’archives et d’assurer dans des conditions optimales la conservation de vos archives historiques. Il apporte une sécurité juridique à vos archives et contribue à la constitution du patrimoine historique.

Le service doit transmettre en trois exemplaires originaux un bordereau de versement type au directeur des archives départementales.

Ce bordereau doit être rédigé sans sigles. Les mentions suivantes doivent absolument être présentes :

• Nom de la direction et du service verser en toutes lettres ;
• Nom du service producteur des archives si différent du premier ;
• Nom et fonction de la personne qui a rédigé le bordereau ;
• Signature et fonction du responsable du service versant ;
• Numéroter en continu les boîtes et indiquer le contenu de chacune des boites à verser ;
• Dates extrêmes des dossiers (document le plus ancien et le plus récent) ;
• Métrage linéaire total à transférer (une boite de 10 cm correspond à 0,1 ml).

Votre projet de versement doit être validé par les archives départementales avant tout transfert. Cette validation obtenue, vous convenez d’une date pour l'effectuer. Le transport matériel est à votre charge.

Une fois le versement réalisé, un exemplaire de votre bordereau vous est retourné signé par le directeur des archives départementales. Un inventaire électronique est rédigé par les archivistes ; il est mis en ligne sur notre site internet puis vous est transmis par messagerie électronique.