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Loi "informatique et libertés" sur la protection des données à caractère personnel

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Aucune donnée n'est collectée ni diffusée à votre insu. Cette collecte fait l’objet d’un traitement informatique sans prise de décision automatisée.
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Les données personnelles peuvent faire l'objet d'une anonymisation pour études statistiques, comme par exemple le nombre de demandes et/ou le type de demandes.
Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne, tout partenaire apparaissant dans nos fichiers bénéficie d’un droit de communication, de rectification, de suppression de ses informations personnelles. Pour toute demande, la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera exigée. La demande est à adresser par courriel à : archives@morbihan.fr
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-    de demander la limitation du traitement
-    d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr

Réalisation :

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E-mail: info@plan-net.com
www.plan-net.fr

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PIBS - CP 35
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