Les archives départementales seront fermées exceptionnellement jeudi 8 décembre matin jusqu'à 13 heures.

Réutilisation des données publiques

Archives départementales du Morbihan

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives départementales du Morbihan, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par sa décision du 17 novembre 2017, le département du Morbihan a décidé de soumettre au paiement d’une redevance, selon le tarif ci-joint, la réutilisation commerciale portant sur plus de 10 000 fichiers-images issus des programmes de numérisation. Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d’une licence de réutilisation. Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite.

Reproduire un document

La reproduction des documents est une facilité accordée au public, elle n'est pas un droit. Toute photocopie doit faire l'objet d'une autorisation préalable du président de salle sur présentation du document.

Les photocopies de documents originaux sont réalisées par les lecteurs, un scanner étant à leur disposition en salle de lecture. La délivrance de copies est possible à partir des microfilms et des vues numérisées. Les lecteurs ont la possibilité d'effectuer eux-mêmes des prises de vues sans flash.

Les Archives départementales du Morbihan réalisent également des reproductions numériques.

Retour en haut de page