Demande d'acte d'état civil

L’état civil est numérisé jusqu’au début du 20e siècle. Au-delà de 1936, les actes sont conservés en mairie.

Le délai légal de communication des actes de naissance et de mariage est de 75 ans à compter de la date de clôture du registre. Les registres de décès et les tables décennales sont librement communicables sauf s’ils comportent des informations protégées par un délai.

Les délais prévus par l’ Autorisation unique n° 029 (AU 029) de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour une diffusion sur Internet des actes d’état civil  sont : 100 ans pour les actes de naissance avec mentions marginales, 75 ans pour les actes de mariage, 25 ans pour les actes de décès.

L’état civil du Morbihan est numérisé jusqu’au début du 20e siècle. Il est consultable ici.

Les périodes couvertes par la numérisation diffèrent selon les communes et les types d’actes. Un panorama de l’état civil détaille par commune et par année sous quelle forme les registres sont consultables : consultation numérique, consultation sous forme de microfilm, ou consultation papier. Les registres de l’état civil qui n’ont pas encore fait l’objet d’une numérisation sont consultables en salle de lecture. L’inventaire des sous-séries 4 et 5 E consacrées à l'état civil présente de manière précise l'état civil de chaque commune et les lacunes éventuelles.

Au-delà de l’année 1936, les registres d’état-civil sont conservés en mairie.

Le service effectue des recherches d’actes d’état civil de plus de 100 ans uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (type d'acte, nom, prénom, commune, date précise jj/mm/aaaa). 

Les demandes d'actes de moins de 100 ans sont à adresser directement aux communes.

Vos informations
Votre demande d’acte d’état-civil
Information

Les registres des communes suivantes sont actuellement en cours de numérisation et aucune copie d'acte ne peut donc être effectuée pour le moment : Inzinzac-Lochrist Josselin Kerfourn Kergrist Kervignac Keryado Landaul Landévant Lanester Langoëlan Langonnet Languidic Lanouée Lantillac Lanvaudan Lanvénégen Larmor-Baden Larmor-Plage Larré Lauzach Lignol Limerzel Lizio Locmalo Locmaria Locmaria-Grandchamp Locmariaquer Locminé Locmiquélic Locoal-Mendon Locqueltas Loyat Malansac Malestroit Malguénac Marzan Mauron Melrand Ménéac Merlevenez Meslan Meucon Missiriac
Mohon Molac Monteneuf Monterblanc Monterrein Montertelot Moréac Moustoir-Ac Moustoir-Remungol Muzillac

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