Demande d'acte de transcription hypothécaire

Les archives du Morbihan conservent les registres de transcriptions hypothécaires jusqu’en 1955.

Archives départementales du Morbihan

Les registres de transcriptions sont communicables à compter d’un délai de 50 ans. Les registres d’ordre (tables alphabétiques et répertoires des formalités) sont librement communicables.

Les Archives départementales conservent les registres de transcriptions hypothécaires jusqu’en 1955.

Les archives hypothécaires postérieures au 31 décembre 1955 (fichier mobile et registres de publication) sont conservés dans les cinq services de la publicité foncière du département, dont les adresses et les ressorts sont consultables ici.

Le service effectue des recherches de transcriptions uniquement si celles-ci sont clairement identifiées (lieu de la conservation, numéro de volume et numéro d’acte).

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire suivant :

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

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