La loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre
Promulguée le 28 octobre 1946, la loi n° 46-2389 sur les dommages de guerre affirme le principe de l’égalité et de la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre. Elle fonde le droit à la réparation des dommages certains, matériels et directs causés aux biens par les faits de guerre, dans le cadre de la reconstruction du pays.
Dans le Morbihan, ce texte revêt une importance particulière en raison des destructions massives provoquées par les bombardements alliés, notamment à Lorient entre janvier et mai 1943, puis par les combats et l’occupation liés aux poches allemandes de Lorient et de Saint-Nazaire, qui ne sont libérées qu’en mai 1945. La poche de Saint-Nazaire concernait également sept communes du Morbihan.
Ce dispositif permet aux sinistrés de reconstruire leurs biens et contribue, avec les politiques de reconstruction et d’urbanisme, à la modernisation économique et territoriale du département après la guerre. Aujourd’hui, les dossiers de dommages de guerre constituent une source majeure pour l’histoire des destructions, des reconstructions, des populations et des mutations urbaines du Morbihan.
État des destructions
Lorsque cessent les hostilités, suite à la reddition de la poche de Lorient le 8 mai 1945, le département du Morbihan compte environ 30 000 sinistrés. L’agglomération lorientaise est détruite à plus de 75 %.
Le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme (MRU), créé en 1944 à la suite du commissariat technique à la reconstruction immobilière créé en 1940, est chargé des opérations de reconstruction. Après une première phase de déminage, de déblaiement et d’édification de baraquements provisoires - qui durera environ deux ans - vient la phase de reconstruction.
La loi sur les dommages de guerre
La loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre permet l’indemnisation et la réparation intégrale des dommages subis par fait de guerre. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises ou l’administration.
Les demandes sont instruites par le service des dommages de guerre qui dépend du MRU. Il évalue l’indemnité dévolue à chaque sinistré. Chaque immeuble fait ainsi l’objet d’une expertise permettant d’évaluer le bien avant destruction et de fixer l’indemnité de reconstitution.
L’instauration de cette loi est l’occasion d’inciter les propriétaires à moderniser leurs immeubles, dans le cadre d’un vaste projet étatique de remodelage des territoires tant urbains que ruraux de l’après-guerre. Cette reconstruction s’inscrivant pour chaque commune sinistrée dans un plan d’urbanisme appelé plan de reconstruction et d’aménagement, ayant pour objectif de moderniser la ville (axes routiers plus larges, réseaux rénovés…).
Fiche descriptive d’un immeuble détruit par bombardement, 1947. Archives départementales du Morbihan, 7 W Compl 478
Les dossiers de dommages de guerre
Les archives départementales du Morbihan conservent plusieurs milliers de dossiers de dommages de guerre dans le versement 7 W. Si les documents contenus dans les dossiers sont essentiellement des pièces comptables, on y trouve également les rapports d’expertise sur le bien détruit, de la correspondance ainsi que des documents iconographiques.
En complément aux photographies parfois présentes dans les dossiers, le MRU se dote en février 1945 d’un service photographique dans le but de documenter la politique de reconstruction du pays. Les archives du Morbihan conservent sous la cote 104 W plus d’une centaine de photographies prises en 1956 et concernant essentiellement l’agglomération lorientaise. Les images sont disponibles en ligne.
Les sources relatives à la reconstruction
Les archives départementales du Morbihan conservent de nombreux fonds liés à la reconstruction dont les principaux sont :
- Les dossiers de dommages de guerre (7 W) ;
- les plans de reconstruction et d’aménagement (1314 W, 1319 W, 1485 W) ;
- les fonds des associations syndicales de remembrement urbain (5 W) ;
- les permis de construire (59W, 888 W, 1273 W) ;
- des fonds iconographiques (104 W, 110 W, 1804 W) ;
- les fonds d’administration générale (56 W, 58 W).