La salle de lecture sera fermée exceptionnellement jeudi 8 décembre matin jusqu'à 13 heures.

Demande de jugements de plus de 100 ans

Les minutes de jugements de plus de 30 ans sont conservées aux archives du Morbihan.

Le service effectue des recherches de jugement uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (nature du jugement, nom du tribunal, nom des parties, date du jugement).  Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire suivant.

Pour demander un jugement datant de 1921, merci d'utiliser le formulaire "demande de jugement de moins de 100 ans".

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