Fermeture annuelle de la salle de lecture des archives du 15 au 31 décembre 2024.

Demande de jugements de plus de 100 ans

Les minutes de jugements de plus de 30 ans sont conservées aux archives du Morbihan.

Le service effectue des recherches de jugement uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (nature du jugement, nom du tribunal, nom des parties, date du jugement).  Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire suivant.

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