Demande de jugement de moins de 100 ans

Les minutes de jugements moins de 30 ans sont conservées dans tribunaux qui les ont produites.

Les jugements rendus en audience publique sont librement communicables. Seule exception, pour les jugements de divorce rendus en audience publique, seul le dispositif est immédiatement communicable, les attendus sont soumis à un délai de 75 ans. Cette particularité ne s’applique pas aux parties concernées, qui accèdent, sous présentation d’une pièce justificative, à l’intégralité du jugement de divorce.

Les jugements rendus en audience restreinte sont quant à eux soumis à un délai de communicabilité de 75 ans à compter de la date du jugement. Ce délai est repoussé à 100 ans s’il concerne des mineurs ou l’intimité sexuelle des personnes.

Les minutes de jugements de plus de 30 ans sont conservées aux archives départementales du Morbihan. Les minutes postérieures doivent être demandées aux tribunaux qui les ont produits.

Le service effectue des recherches de jugement uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (nature du jugement, nom du tribunal, nom des parties, date du jugement).  Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire suivant.

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