Les jugements rendus en audience publique sont librement communicables. Seule exception, pour les jugements de divorce rendus en audience publique, seul le dispositif est immédiatement communicable, les attendus sont soumis à un délai de 75 ans. Cette particularité ne s’applique pas aux parties concernées, qui accèdent, sous présentation d’une pièce justificative, à l’intégralité du jugement de divorce.
Les jugements rendus en audience restreinte sont quant à eux soumis à un délai de communicabilité de 75 ans à compter de la date du jugement. Ce délai est repoussé à 100 ans s’il concerne des mineurs ou l’intimité sexuelle des personnes.