Demande d'acte notarié

Seuls les actes notariés de plus de 75 ans sont conservés aux archives.

Les minutes de notaires sont communicables à compter d’un délai de 75 ans. Ce délai est porté à 100 ans si elles concernent un mineur.

L’état des versements des minutes notariales, consultable ici, classé par lieu de résidence des études notariales, permet de connaitre l’état des minutes conservées aux Archives départementales : les minutes pourvues d’un astérisque sont conservées aux Archives, celles qui n’en sont pas pourvues sont conservées dans les études notariales.

Le service effectue des recherches d’actes notariés uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (nom du notaire, date de l’acte, nom des parties). Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le document suivant :

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