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État civil et hypothèques : formulaires de recherche en maintenance
À la suite d’une mise à jour du moteur de recherche, les cases à cocher type d’acte et type de registre des formulaires état civil et hypothèques dysfonctionnent.
Vous pouvez cependant avoir accès à tous les documents sans cocher ces cases. Le problème devrait être résolu à la fin du mois d’août. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée
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